Vous êtes une entreprise étrangère sans établissement en France et employez un ou plusieurs salariés sur le territoire français ?

Votre entreprise relève de l’application du règlement CEE 883/2004 et 987/2009 : « Situation des salariés pluriactifs, selon les situations sur les critères de résidence ou d’activité substantielle, dont les artistes ».

Vous ne pouvez bénéficier du détachement pour les salariés que vous envoyez en France.

Vous êtes un particulier étranger et employez du personnel à domicile ou à titre privé en France ?

Le Centre National des Firmes Étrangères (Cnfe) est votre interlocuteur pour enregistrer :

- Vos démarches administratives (déclaration d'emploi, de cessation, tout changement administratif)

- Vos déclarations sociales

- Vos paiements de cotisations sociales.

Les salariés qui n’entrent pas dans les compétences du CNFE sont :

- Les artistes occasionnels ou les techniciens dont l'employeur est un organisateur non professionnel de spectacle vivant qui doivent se déclarer et payer leurs cotisations auprès du Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO)

- Les professionnels taurins (matadors de corridas espagnoles et de corridas portugaises, banderilleros, picardos, valets d'épée et aides) qui doivent être déclarés auprès de l'URSSAF Languedoc-Roussillon

- Les entreprises monégasques qui doivent être déclarées auprès de l'URSSAF Provence Alpes-Côte d'Azur.

‍

Télécharger la fiche pratique de la CNFE

‍

If you are a foreign company without an establishment in France and you employ one or more employees on French territory, your company is covered by the application of the EEC regulations 883/2004 and 987/2009:

"Situation of multi-active employees, depending on the criteria of residence or substantial activity, including artists". You cannot benefit from secondment for the employees you send to France.

The Centre National des Firmes Étrangères (Cnfe) is your contact point for recording :

- Your administrative procedures (declaration of employment, termination, any administrative change)

- Your social security declarations - Your social security payments. Employees who do not fall within the remit of the CNFE are :

- Occasional artists or technicians whose employer is a non-professional organiser of a live show who must declare themselves and pay their contributions to the Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO)

- Bullfighting professionals (matadors of Spanish and Portuguese bullfights, banderilleros, picardos, swordmen and assistants) who must be declared to URSSAF Languedoc-Roussillon - Monegasque companies who must be declared to URSSAF Provence Alpes-Côte d'Azur.

‍

Download the practical sheet

‍

‍