info@monceaucpa.com
01 88 33 42 22
Résident fiscal
Résident fiscal
14.5.24

🏠Être résident fiscale en France repose sur plusieurs critères déterminants.

Critères de résident fiscale en France :

🗓️-la résidence habituelle, la fréquence de la présence physique sur le territoire français​

📍​-la présence en France pendant plus de 183 jours au cours d'une année civile

⚖️​-L'exercice régulier d'une activité professionnelle en France

👨​-Les attaches familiales, telles que la résidence de la famille en France

🌍​Les conventions fiscales internationales signées par la France avec d'autres pays peuvent également influencer la domiciliation fiscale.

Ces accords définissent des règles spécifiques pour éviter la double imposition et précisent quel pays a le droit de taxer certains types de revenus.

à propos
Nos services en FranceNos services aux États-Unis

Résident fiscal

Critères de résident fiscale en France :