Objectif de l’article 155 A

L’article155 A du Code général des impôts vise à lutter contre les montages d’optimisation fiscale artificielle

Principe fondamental

📌Toute activité exercée en France est imposable en France,

même siles revenus sont versés à une entité située à l’étranger

Conditions d’application

L’article155 A s’applique lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

-         Activité exercée en France

-         Revenus versés à une entité étrangère

-         Structure controlée ou sans substance réelle

Conséquences fiscales:

En cas d’application de l’article 155 A :

-️Requalification des revenus au nom du contribuable français

-Imposition en France

-Pénalités et intérêts de retard pouvant être significatifs

À retenir

- La réalité économique prime toujours sur la façade juridique

- Si le travail est réalisé en France, l’imposition le sera aussi

- Les montages purement artificiels sont fortement sanctionnés

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Conclusion

Avant toute structuration internationale, il est essentiel d’analyser la substance réelle, le lieu d’exercice de l’activité et le niveau de contrôle exercé.

👉 Un accompagnement par un professionnel fiscal est indispensable pour sécuriser votre situation

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