Dans un contexte de renforcement de la protection des données personnelles et de la vie privée des dirigeants, une nouvelle mesure réglementaire vient encadrer l’accès aux informations relatives au domicile personnel figurant au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

📅 Entrée en vigueur : 25 août 2025
📜 Décret n° 2025-840 du 22 août 2025, publié au Journal officiel

👥 Personnes concernées
Sont notamment concernés :
– Les mandataires sociaux
– Les membres du conseil de surveillance, et toute personne disposant du pouvoir de diriger, gérer ou engager la société
– Les associés responsables des dettes sociales
– Les associés de SNC, sociétés civiles, etc.
– Les commissaires aux comptes

🔄 Évolution réglementaire
Désormais, les dirigeants et certaines personnes physiques inscrites au RCS peuvent demander l’occultation de leur domicile personnel, information qui était jusqu’à présent librement accessible au public.

🔐 Modalités de la nouvelle protection
– La demande s’effectue via le guichet unique
– Elle est traitée par le greffe dans un délai de 5 jours ouvrables francs
– L’adresse demeure déclarée, mais n’est plus consultable par le public

⚖️ Accès maintenus par la loi
L’accès aux informations reste possible pour :
– Les autorités judiciaires et les forces de l’ordre
– Les notaires
– Les commissaires de justice (huissiers)
– Les administrations et directions ministérielles habilitées

📂 Autres accès autorisés
Les informations non occultées peuvent être communiquées :
– Aux représentants légaux et aux associés de la société
– Aux créanciers personnels, lorsque la créance est liée à l’exercice du mandat social

🎯 Enjeux de cette réforme
Cette mesure vise à renforcer la protection de la vie privée des dirigeants et associés, tout en limitant les risques de harcèlement, démarchage abusif ou menaces, sans remettre en cause les obligations légales de transparence.

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