Déclaration Préalable A l'Embauche (DPAE)

La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est une mesure de simplification des obligations déclaratives de l’employeur.

C’est une procédure de déclaration systématique et nominative pour chaque salarié que vous avez l’intention d’embaucher.

Vous devez l’effectuer dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié.

Vous bénéficiez ainsi d’un moyen de preuve de la date réelle de l’embauche auprès des services de contrôle.

Vous devez faire une DPAE pour :

• ouvrir à votre salarié tous ses droits sociaux,
• être couvert en cas d’accident du travail de votre salarié,
• bénéficier de tous vos droits à exonération éventuels,
• satisfaire aux demandes des différentes administrations qui vous contrôlent, et ainsi, éviter toutes sanctions liées, notamment, au travail dissimulé.

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