S’installer aux États-Unis représente une étape importante, notamment pour les entrepreneurs, dirigeants et investisseurs détenant des participations dans des sociétés. Avant de quitter la France, il est indispensable d’anticiper les conséquences fiscales de ce transfert de résidence, et plus particulièrement l’application éventuelle de l’Exit Tax.

Ce dispositif peut entraîner l’imposition en France de plus-values qui n’ont pourtant pas encore été réalisées. Une préparation fiscale en amont permet néanmoins d’en maîtriser les conséquences.

1.Qu’est-ce que l’Exit Tax ?

L’Exit Tax est un mécanisme fiscal français applicable à certaines personnes qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France.

Elle vise principalement à imposer les plus-values latentes constatées sur des titres de sociétés. Une plus-value est dite « latente » lorsque la valeur des titres a augmenté depuis leur acquisition, mais qu’ils n’ont pas encore été vendus.

L’objectif du dispositif est d’éviter qu’un contribuable quitte la France avant de céder ses titres dans le seul but d’échapper à l’imposition française sur la valeur créée pendant sa période de résidence en France.

2. Qui est concerné par l’Exit Tax ?

L’Exit Tax concerne les contribuables qui ont été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant leur départ et qui remplissent l’une des conditions suivantes :

• détenir des titres dont la valeur globale excède 800 000 euros à la date du transfert du domicile fiscal ;
• détenir, directement ou indirectement, au moins 50 % des droits dans les bénéfices sociaux d’une société.

Ces seuils sont appréciés au niveau du foyer fiscal. Le dispositif concerne ainsi principalement les chefs d’entreprise, les associés de sociétés et les détenteurs de portefeuilles financiers importants. Ces conditions sont notamment précisées dans la notice officielle du formulaire 2074-ETD.

3. Quels actifs sont concernés ?

L’Exit Tax porte notamment sur

• les actions de sociétés cotées ou non cotées ;
• les parts sociales ;
• certains droits sociaux et valeurs mobilières ;
• les créances résultant d'une clause de complément de prix;
• certaines plus-values déjà placées en report d'imposition.

En revanche, les liquidités détenues sur un compte bancaire, les biens immobiliers détenus directement et, en principe, les contrats d’assurance-vie ne sont pas soumis à l’Exit Tax au titre des plus-values latentes.

Une analyse détaillée reste indispensable, notamment en présence de holdings, de participations indirectes ou d’opérations antérieures d’apport-cession.

4. Commentla plus-value latente est-elle calculée ?

La plus-value latente correspond à la différence entre :

• la valeur des titres à la date du transfert du domicile fiscal hors de France ;
• leur prix ou leur valeur d’acquisition.

Pour les titres cotés, la valeur peut être déterminée à partir du dernier cours connu oude la moyenne des trente derniers cours précédant le transfert.

Pour les titres non cotés, une évaluation de leur valeur vénale doit être réalisée.Cette étape est particulièrement importante, car une valorisation insuffisamment justifiée peut être contestée par l’administration fiscale.

Exemple

Un entrepreneur a acquis des titres pour 200 000 euros. Au moment de son installation aux États-Unis, leur valeur est estimée à 1 000 000 euros.

La plus-value latente susceptible d’être soumise à l’Exit Tax s’élève donc à :

1 000 000 €– 200 000 € = 800 000 €

5. Quel est le taux de l’Exit Tax ?

Sous réserve des règles applicables à la situation du contribuable, les plus-values latentes peuvent être soumises :

• au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 31,4 %, comprenant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux;
• ou, sur option lorsque les conditions sont réunies, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent     les prélèvements sociaux.

Le choix du régime d’imposition doit être étudié en fonction de la nature des titres, deleur date d’acquisition, des éventuelles moins-values disponibles et de la situation fiscale globale du foyer.

6. Le départ aux États-Unis permet-il de bénéficier d’un sursis de paiement ?

Le calcul de l’Exit Tax ne signifie pas nécessairement que l’impôt doit être payé immédiatement.

Les États-Unis figurent parmi les pays ayant conclu avec la France les accords d’assistance nécessaires au dispositif de l’Exit Tax. Sous réserve du respect des conditions légales, un transfert de domicile fiscal vers les États-Unis peut donc ouvrir droit au sursis automatique de paiement.

L’impôt est alors calculé et déclaré lors du départ, mais son paiement est suspendu. Il pourra devenir exigible ultérieurement si un événement mettant fin au sursis intervient, notamment la cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres.

7. Dans quels cas l’Exit Tax peut-elle être dégrevée ?

Pour les plus-values latentes, un dégrèvement ou une restitution peut notamment intervenir :

• lorsque le contribuable conserve ses titres pendant le délai légal ;
• lorsqu’il transfère de nouveau son domicile fiscal en France ;
• en cas de décès du contribuable ;
• dans certaines situations de donation des titres, sous réserve du respect des conditions prévues par la loi.

Le délai de conservation est généralement de :

• deux ans lorsque la valeur des titres entrant dans le champ de l’Exit Tax est inférieure à 2,57 millions d’euros ;
• cinq ans lorsque cette valeur atteint ou dépasse 2,57 millions d’euros.

Attention: le dégrèvement à l’expiration du délai ne concerne pas nécessairement de la même manière les créances de complément de prix ou les plus-values déjà placée sen report d’imposition. Chaque catégorie doit donc être analysée séparément. L’administration présente ces règles sur sa page consacrée à l’Exit Tax lors d’un départ de France.

8. Quelles sont les obligations déclaratives ?

Le dispositif repose principalement sur deux déclarations

• le formulaire n° 2074-ETD, à déposer au titre du transfert du domicile fiscal hors de France;
• le formulaire n° 2074-ETS applicable, utilisé pour assurer le suivi ultérieur des impositions bénéficiant du sursis.

Lorsque le contribuable part vers un pays ouvrant droit au sursis automatique, le formulaire 2074-ETD est généralement déposé l’année suivant le départ, avec la déclaration française de revenus et la déclaration complémentaire n° 2042-C.

Il est essentiel de conserver une copie complète de la déclaration initiale, des justificatifs de valorisation et de tous les documents relatifs aux titres. Un défaut déclaratif ou l’absence de suivi peut rendre l’impôt exigible et entraîner l’application d’intérêts ou de pénalités.

9. Quelle fiscalité après l’installation aux États-Unis ?

Le départ vers les États-Unis nécessite une double analyse : française et américaine.

Une personne considérée comme résidente fiscale américaine est généralement imposable aux États-Unis sur ses revenus mondiaux, notamment sur les plus-values réalisées lors de la cession de titres. Une imposition fédérale peut s’appliquer, à laquelle peut s’ajouter l’impôt de l’État de résidence.

Contrairement à certains pays dépourvus d’impôt sur les plus-values des particuliers, les États-Unis peuvent donc taxer la cession réalisée après l’installation.

L’articulation entre l’Exit Tax française, l’impôt américain sur les plus-values et les mécanismes de crédit d’impôt doit être examinée avant toute vente. La convention fiscale franco-américaine ne garantit pas, dans toutes les situations, une neutralisation intégrale de la double imposition, notamment concernant les prélèvements sociaux français.

10. Comment préparer son départ vers les États-Unis ?

Une expatriation fiscale doit idéalement être préparée plusieurs mois avant le départ. Il convient notamment de :

• vérifier si les seuils de l’Exit Tax sont atteints ;
• identifier les titres, créances et plus-values en report concernés ;
• faire évaluer les participations non cotées;
• examiner les conséquences d'une vente avant ou après le départ;
• ‍étudier la fiscalité fédérale américaine et celle de l'Etat d'installation;
• déterminer la fate effective du changement de résidence fiscale;
• préparer les formulaires français et les justificatifs nécessaires.

Il est également indispensable de transférer réellement son domicile fiscal. L’administration française peut remettre en cause le départ si le foyer,l’activité professionnelle principale ou le centre des intérêts économiques demeure en France.

11. Exemple pratique

Un dirigeant détient des titres valorisés à 2 millions d’euros, acquis pour 800000 euros. Sa plus-value latente est donc de 1,2 million d’euros.

Il transfère son domicile fiscal aux États-Unis et bénéficie du sursis depaiement. Deux situations peuvent alors se présenter :

• s’il vend ses titres avant l’expiration du délai de conservation, l’Exit Tax française peut devenir exigible, parallèlement     à une éventuelle imposition américaine ;
• s’il conserve ses titres pendant le délai légal et respecte ses obligations déclaratives, il pourra demander le  dégrèvement de l’imposition française correspondant aux plus-values latentes.

Dans les deux cas, la date de la cession et la fiscalité applicable dans l’État américain de résidence peuvent modifier sensiblement le coût final de l’opération.

Conclusion

Le transfert de résidence fiscale de la France vers les États-Unis ne fait pas automatiquement disparaître les obligations fiscales françaises.

Pour les entrepreneurs, associés et investisseurs détenant un patrimoine financier important, l’Exit Tax doit être étudiée avant le départ. Le sursis de paiement peut éviter une sortie immédiate de trésorerie, mais il s’accompagne d’obligations déclaratives et d’un suivi rigoureux.

Par ailleurs, l’imposition américaine des revenus mondiaux et des plus-values rend indispensable une coordination entre les règles françaises et américaines.

Monceau CPA accompagne les contribuables dans l’analyse de leur résidence fiscale, le calcul de l’Exit Tax, la préparation des déclarations françaises et la coordination de leurs obligations fiscales entre la France et les États-Unis.

Cet article présente des informations générales. Les règles applicables doivent être examinées en fonction de la situation personnelle, patrimoniale et fiscale de chaque contribuable.

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