Depuis 2018, la "Flat Tax", officiellement désignée sous le terme de Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), constitue le régime d'imposition par défaut appliqué aux revenus du capital. Fixée à un taux global de 30 %, elle se compose d'une part fiscale (impôt sur le revenu) et d'une part sociale (prélèvements sociaux). L'analyse des données historiques révèle une progression constante des prélèvements sociaux au fil des décennies, avec une projection potentielle atteignant 31,4 % pour le taux global en 2026. Bien que ce régime soit la norme, des dispositifs d'épargne spécifiques bénéficient d'exonérations sous certaines conditions de durée.

‍

Structure et Composition du PFU

La Flat Tax est une imposition proportionnelle qui simplifie la fiscalité des revenus financiers en fusionnant deux composantes distinctes :

• Impôt sur le revenu (12,8 %) : Cette fraction est versée au budget général de l’État. Elle est destinée au financement des services publics essentiels, tels que l'éducation et la justice.
• Prélèvements Sociaux (17,2 %) : Cette fraction est affectée au financement du modèle social français.

‍

Analyse Historique et Perspectives

L'évolution du taux des prélèvements sociaux montre une trajectoire ascendante marquée depuis leur création. Cette progression impacte directement le taux global de la Flat Tax :

• 1996 : 0,5 %
• 1998 : 10 %
• 2005 : 11 %
• 2012 : 13,5 %
• 2018 : 17,2 % (Année de mise en œuvre de la Flat Tax à 30 %)
• Perspective 2026 : Une hausse des prélèvements sociaux à 18,6 % est envisagée, ce qui porterait le taux global de la Flat Tax à 31,4 %.

Champ d'Application et Exonérations

Si la Flat Tax est le régime de référence pour les revenus du capital, certains vecteurs d'investissement bénéficient d'un cadre fiscal dérogatoire. Ne sont pas soumis au PFU :

• Les livrets réglementés : Produits d'épargne bénéficiant d'une exonération totale.
• Le PEA (Plan d'Épargne en Actions) : Uniquement lorsqu'il est détenu depuis plus de 5 ans.
• L'Assurance Vie : Uniquement pour les contrats ayant une antériorité supérieure à 8 ans.

‍

Conclusion sur l'Affectation des Ressources

Le document souligne une répartition claire des recettes générées par la Flat Tax. Tandis que la part fiscale soutient le fonctionnement régalien et administratif de l'État, la part sociale — majoritaire dans la composition du taux global — est strictement dédiée à la pérennité des systèmes de protection sociale, incluant la santé, la retraite et les aides sociales.

‍