La Société par Actions Simplifiés (SAS)

La Société par Actions Simplifiés (SAS)
11/10/2023

Présentation de la SAS

La société par actions simplifiée est une personne morale qui obéit aux règles des sociétés commerciales. Elle doit se conforter aux dispositions communes à toutes les sociétés figurant dans le Code Civil ainsi qu’à celles prévues dans le Code de Commerce. Comme son nom l’indique, elle est une forme de société par actions ; au même titre que la SA ou la SCA par exemple. Cependant, une SAS ne peut offrir ses actions au public ni les faire admettre sur un marché réglementé. Elle a la faculté d’avoir recours au financement participatif.

Ses associés, au nombre minimum de deux, peuvent être des personnes physiques (particuliers) ou des personnes morales (sociétés). La structure peut ne comprendre qu’un seul associé, il s’agit dans ce cas d’une SASU.

La plupart des activités peuvent s’exercer au sein d’une SAS. Quelques rares exceptions sont prévues par la Loi (débit de tabac, assurance…). Cette dernière peut également imposer des conditions d’exercice particulières pour les activités réglementées.

Intérêt de la SAS

La SAS représente le statut juridique le plus souple à l’heure actuelle. Cette forme permet de limiter les risques tout en créant le cadre juridique voulu par les associés. La loi est, en effet, muette dans de nombreux domaines et il revient aux associés de se prononcer sur ces dispositions. Ainsi, ils peuvent les aménager comme bon leur semble (contrairement à ce qui est prévu pour les SARL par exemple). Il s’agit notamment des points suivants :

  • Nature, fonctionnement et conditions de délibération des organes de direction (à l’exception du président qui demeure obligatoire) ;
  • Conditions et formes des prises des décisions collectives des associés (une réunion en assemblée générale n’est pas imposée par la Loi) ;
  • Encadrement des cessions de titres (clause d’agrément, clause d’inaliénabilité…).

Ces dispositions doivent être prévues dans les statuts constitutifs. Pour le reste, les règles relatives aux sociétés anonymes (SA) s’appliquent pour la plupart à la SAS.

Une SAS peut créer différentes catégories d’actions afin d’aménager son actionnariat. Pour cela, elle émet des actions de préférence dotées de droits différents. Elle peut ainsi les répartir inégalement entre ses associés : actions à droits de vote double ou majoré, action à dividende prioritaire, actions à dividendes majorés.

Cette structure présente enfin l’avantage, pour ses associés, de protéger leur patrimoine personnel. Ils ne mettent en jeu que leur participation au capital social. Ce dernier est d’ailleurs libre, les textes ne fixent pas de montant minimum pour le capital d’une SAS, contrairement aux dispositions prévues pour les SA..

Télécharger la fiche pratique