Une récente réponse ministérielle vient clarifier la divergence entre l’administration fiscale et l’URSSAF : les bénéfices d’une SASU à l’IR perçus par un dirigeant non rémunéré relèvent, en principe, des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, et non des cotisations sociales sur les revenus d’activité.

Contexte :une clarification attendue pour les SASU à l’IR

Jusqu’à présent, le traitement des bénéfices réalisés par une SAS ayant opté pour l’impôt sur le revenu (IR) semblait relativement clair : l’administration fiscale considérait que la part de bénéfices revenant aux associés constituait un revenu du patrimoine, soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux — auparavant fixés à 17,2 % et désormais portés à 18,6 % — sans être assujetti aux cotisations sociales.

Cependant, depuis quelque temps, la situation évolue.En pratique, certaines URSSAF estiment que, lorsque l’associé exerce une activité effective dans la société mais ne perçoit pas de rémunération formelle, les bénéfices attribués pourraient être requalifiés en revenus d’activité. Dans ce cas, ils seraient alors soumis aux cotisations sociales, et non plus seulement aux prélèvements sociaux.

Cette divergence entre la doctrine fiscale et la pratique sociale crée aujourd’hui une zone d’incertitude juridique pour les dirigeants et associés de SAS à l’IR.

Que faut-il retenir de cette divergence ?

Une réponse ministérielle publiée le 2 juin 2026 est venue confirmer la position de l’administration fiscale concernant les présidents non rémunérés de SASU à l’IR.

Selon cette réponse, un président qui ne perçoit aucune rémunération au titre de son mandat n’est affilié ni au régime général des assimilés salariés ni au régime des travailleurs indépendants. Ses bénéfices ne sont donc pas soumis aux contributions sociales sur les revenus d’activité.

Ils relèvent, en principe, des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. L’intégralité du bénéfice imposable au nom de l’associé unique peut ainsi être soumise au taux de 18,6 %, en plus del’impôt sur le revenu.

Quels impacts pour les dirigeants ?

Une requalification des bénéfices en revenus d’activité peut entraîner des conséquences financières importantes :

• le paiement de cotisations sociales sur les sommes concernées ;
• des rappels de cotisations portant sur les années antérieures non prescrites ;
• l’application éventuelle de majorations et de pénalités ;
• une remise en cause des déclarations déjà déposées ;
• une augmentation significative du coût global de la structure.

À l’inverse, lorsque les bénéfices restent soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, le dirigeant supporte une taxation de 18,6 % sans obtenir de droits sociaux supplémentaires. Ces prélèvements ne permettent notamment pas de valider des trimestres de retraite ni d’améliorer la protection sociale du président.

Dans les deux situations, le choix de ne verser aucune rémunération doit donc être étudié avec attention.

Quelles solutions envisager ?

Pour limiter les risques, les dirigeants de SAS ou de SASU à l’IR peuvent mettre en place plusieurs mesures.

Il est tout d’abord recommandé de formaliser clairement les fonctions du président, sa rémunération éventuelle et les décisions prises par les associés. Les bénéfices distribués doivent également être correctement distingués d’une rémunération liée à l’exercice d’une activité professionnelle.

Une analyse peut ensuite être réalisée afin dedéterminer s’il est préférable :

• de verser une rémunération régulière au président ;
• de revoir l’équilibre entre rémunération et bénéfice ;
• de maintenir l’option pour l’impôt sur le revenu ;
• de revenir à l’impôt sur les sociétés ;
• d’étudier une autre forme juridique ;
• de sécuriser la situation au moyen d’une demande formelle auprès de l’administration compétente.

Enfin, les déclarations fiscales et sociales des exercices précédents doivent être vérifiées afin d’identifier un éventuel risque de régularisation.

Une analyse personnalisée est indispensable

La qualification des bénéfices d’une SAS à l’IR dépend de la situation réelle de la société, du rôle exercé par chaque associé et des modalités de versement des sommes.

Monceau CPA accompagne les dirigeants dans l’analyse de leur situation fiscale et sociale, l’évaluation des risques et la mise en place d’une stratégie adaptée et sécurisée.

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