Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

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La SASU est une société de capitaux qui présente une forme commerciale. Étant donné son caractère unipersonnelle, elle ne compte qu’un seul et unique associé. Sa création, comme son fonctionnement, obéissent à des règles beaucoup plus simples que celles en vigueur pour la SAS. Alors concrètement, qu’est-ce qu’une SASU ?

Voici une présentation complète du statut juridique de la SASU. Ses règles de fonctionnement sont également passées en revue. Enfin, un tableau de synthèse récapitule ses principales caractéristiques.

La SASU est une société par actions simplifiée (SAS) ne comptant qu’un seul et unique associé. Il s’agit, comme son nom l’indique, d’une société unipersonnelle.

Cette société par actions appartient à la famille des sociétés de capitaux, au même titre que la société anonyme par exemple. Toutefois, à la différence de la SA, une SASU ne peut offrir ses actions au public.

Les sociétés de capitaux s’opposent généralement aux sociétés de personnes (comme la SNC) dans lesquelles la volonté personnelle de s’associer – ou l’intuitu personae – est fort ainsi qu’aux structures hybrides (comme la SARL).

Presque toutes les activités peuvent s’exercer au sein d’une SASU. Les seules exceptions concernent des domaines bien précis (activités réglementés, assurance, débit de tabac…).

Beaucoup d’entrepreneurs privilégient la SASU au détriment de l’exercice en nom propre (entreprise individuelle). La SASU dispose de son propre patrimoine, distinct de celui de son associé unique. Ce dernier est donc mis à l’abri. De plus, sa responsabilité financière se trouve limitée au montant des apports en capital.

C’est également un statut juridique très flexible. En effet, la Loi laisse de larges marges de manœuvre à l’associé unique pour organiser sa société comme il l’entend. Par exemple, il peut prévoir que certaines décisions soient prises par le président ou par tout autre organe créé spécialement à cet effet. Il a même la possibilité de charger un tiers de cette mission.

Contrairement à la société anonyme, le capital d’une société par actions simplifiée est libre. Même si cela reste déconseillé en pratique, l’associé unique peut le fixer à l’euro symbolique (1 €)… Il peut, par ailleurs, apporter de l’argent (apport en numéraire) ou des biens (apport en nature).

Enfin, la SASU peut évoluer naturellement vers une forme pluripersonnelle (SAS) sans formalités particulières. Il ne s’agit, dans ce cas de figure, pas d’une transformation au sens juridique du terme. Cela suppose toutefois que les statuts de la SASU aient prévu les modalités de fonctionnement à plusieurs associés.

Télécharger la fiche pratique de la SASU

The SASU is a limited liability company with a commercial form. As it is a one-person company, it has only one partner. Its creation, like its operation, is governed by much simpler rules than those in force for the SAS. Here is a complete presentation of the legal status of the SASU. Its operating rules are also reviewed.

The SASU is a simplified joint stock company (SAS) with a single shareholder. It is, as its name suggests, a one-person company and belongs to the family of joint stock companies, in the same way as the public limited company, for example. However, unlike the SA, an SASU cannot offer its shares to the public.capital companies are generally opposed to partnerships (such as the SNC) in which the personal will to associate - or intuitu personae - is strong, as well as to hybrid structures (such as the SARL).

Almost all activities can be carried out within an SASU. Many entrepreneurs prefer the SASU to a sole proprietorship.

The SASU has its own assets, separate from those of its sole partner. The latter is therefore protected.

It is also a very flexible legal status.

The law gives the sole shareholder a great deal of leeway to organise the company as he sees fit.

For example, he can provide for certain decisions to be taken by the president or by any other body created specifically for this purpose.

Unlike a public limited company, the capital of a simplified joint stock company is free. Even if this is not recommended in practice, the sole shareholder can set it at a symbolic euro (€1)...

Moreover, the shareholder can contribute money (cash contribution) or goods (contribution in kind). Finally, the SASU can naturally evolve into a multi-person company (SAS) without any particular formalities.

This is not a transformation in the legal sense of the term. However, this assumes that the articles of association of the SASU have provided for the modalities of operation with several partners.

Download the pratical sheet of the SASU